CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Unique accessible à l’adresse https://uniquebyj.com/.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site est édité par :
Dénomination sociale : JDU
Forme juridique : SAS
Capital social : 5000€
Siège social : 573 Rue Saint-fuscien Bat A Porte 007 80090 Amiens
RCS : 100 367 531 R.C.S Amiens
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55100367531
Email : jduamiens80@gmail.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Saisie des coordonnées
- Choix du mode de livraison
- Paiement
La vente est conclue après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par :
- Carte bancaire
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la vente.
Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le Client.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le Client doit notifier sa décision par email ou courrier.
Les produits doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.